DIVISION PARCELLAIRE

La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes.

La mission du géomètre-expert consiste à évaluer la faisabilité de la division, à expliquer les étapes nécessaires à la constitution du dossier puis à réaliser la division.

Etude préalable du projet de division

Pour mener à bien sa mission, le géomètre examine les titres de propriété, étudie la situation du terrain au regard de la réglementation d’urbanisme, étudie la destination future des terrains (constructibilité, aménagement, boisement, incidence hydraulique, etc.), consulte les archives ( portail Géofoncier ), recense les servitudes existantes et éventuellement à créer ou susceptibles d’être crées par la division. Si nécessaire il établit le dossier d’autorisation d’urbanisme ou effectue auprès de la commission départementale d’aménagement foncier la demande préalable d’autorisation de division d’une parcelle remembrée depuis moins de dix ans

Etablissement du plan de division

Le géomètreeffectue les opérations de terrain (mesures, matérialisation de la division, repérage de contrôle et géoréférencement), dresse un plan régulier et réalise le bornage des limites concernées par la division, reporte, si besoin, les servitudes anciennes et nouvelles, demande un arrêté individuel d’alignement, procède au bornage des lots ou de la ligne divisoire, rédige le descriptif du terrain à bâtir, établit le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) numérique, enregistre le procès-verbal incluant le plan de bornage, le plan de division, le fichier du RFU dans le portail Géofoncier.